La plainte contre Borloo

Nous sommes juristes n'est ce pas?

Syllogisme juridique:

Pémisse majeur:
article 432-1 du code pénal: " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

Prémisse mineur:
Jean-Louis Borloo a indiqué dès dimanche que ses services ne feront pas imprimer de contrats-type pour le CPE. Mesure qui entraîne de facto l'impossibilité de signer des contrats première embauche dans la formule définie dans la loi. Par ailleurs, Borloo a indiqué qu'il envoyait lundi une lettre à toutes les branches professionnelles pour leur dire que compte tenu de la déclaration du président de la République, et du fait qu'il y aura une proposition de loi modifiant le CPE, il demandait «à toutes les fédérations de contacter leurs adhérents pour leur demander de ne pas signer de CPE»

Conclusion ??

Je vous invite a découvir ces deux articles:

- article de liberation

- article du Nouvel Obs

j'adore ils s'enlisent tts seuls ils savent pas koi faire c'est pathetique........

Faut dire ca aux étudiants juristes d'assas je pense, après tout ils sont juristes et si ils se tirent dans les pattes eux-memes...surtout qu'on va pas demander à la justice de faire appliquer le cpe ou condamné ceux qui l'empeche de le faire....ca serait paradoxal

Et pourquoi pas? notre but ce n'est pas que la justice n'applique pas le CPE...
La justice c'est la justice, elle doi appliquer la loi...
Justement notre but c'est que le CPE ne soit pas dans la loi...

Si on arrive a montrer l'absurdité de leurs décisions, peut etre qu'a un moment ils arreterons...

C'est la 2eme fois en quelque mois que le gouvernement viole la loi (la permiere fois en violant la loi sur le dialogue social) ...ça commence a faire beaucoup.

Ouais enfin juriste, je me base plus sur l'application de l'article 55 de la Constitution devant les tribunaux.

C'est la crise au sein de l'UMP rien ne va plus

scagli, la constitution n'est pas directement applicable je pense

Senateur_binks a écrit:

scagli, la constitution n'est pas directement applicable je pense

et l'arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation c'est quoi? contrôle de conventionnalité, ensuite au niveau de Conseil d'Etat, 1989 Nicolo.

Désolé j'avais pas compris ton raisonnement.
Je croyais que tu voulais invoquer la constitution devant les tribunaux.
Au temps pour moi

Senateur_binks a écrit:

Désolé j'avais pas compris ton raisonnement.
Je croyais que tu voulais invoquer la constitution devant les tribunaux.
Au temps pour moi

Ben oui tu invoques la Constitution dans tes moyens ensuite le texte de droit international que tu veux faire appliquer en vertu de la Constitution. Les juges ont le devoir de faire respecté la Constitution qui malheuresement n'est pas assez connue et maitrisée.

Enfin, c'est un autre débat...
mon topic a la base c'etait juste pour montrer que le gouv a encore une fois violé la loi... et je me disai que sa serai drole de porter plainte...

sa n'avai pas grand chose a voir avec l'application ou non du cpe...

Ben si justement ca rentre dans la logique du juriste et tant qu'à faire autant etre juriste et par les moyens juridiques mis à notre disposition demander ce qu'on veut vraiment plutot que de passer par un moyen détourné mais bon alex je t'empeche pas de porter plainte

EDIT : ah ben non pas la peine, les patrons qui vont pas pouvoir embaucher en cpe vont porter plainte, donc le medef. De toute facon sur le terrain, il y a des cpe qui vont etre signés prochainement.

j'ai assister a pas mal d'audience, j'ai travailler dans un cabinet d'avocat (comme stagiaire) pendant un an, et si j'ai retenu une chose, c'est que les moyens "détournés", comme tu dis, c'est une necessité.

Pour gagner, il ne faut pas 1 argument béton, il en faut 3 accompagné de 4 moyens détourné!

Evidement nos revendications ne peuvent pas s'arreter a cette histoire de violation de la loi, mais ça permet de faire pencher la balance encore un peu plus en notre faveur.

Donc si on est vraiment dans la logique du juriste, on utilise cette histoire, et 3 ou 4 autre en plus, histoire que la victoire soit total.

EDIT: pourquoi croit tu que c'est un députer de gauche qui en parle le 1er et pas le MEDEF? tout simplement parce que c'est un argument en plus en notre faveur. Le tout c'est de savoir comment et quand l'utiliser.

scagli a écrit:

Senateur_binks a écrit:

Désolé j'avais pas compris ton raisonnement.
Je croyais que tu voulais invoquer la constitution devant les tribunaux.
Au temps pour moi

Ben oui tu invoques la Constitution dans tes moyens ensuite le texte de droit international que tu veux faire appliquer en vertu de la Constitution. Les juges ont le devoir de faire respecté la Constitution qui malheuresement n'est pas assez connue et maitrisée.

Dans ce cas, et en application de l'article 55 de la Constitution ton VISA au final, ce n'est pas la constitution, mais un TRAITE régulièrement ratifié (et non un texte de droit international quelconque sorti de derrière les fagots... voir par exemple l'arrêt d'assemblée du CE de 1997 Aquarone) ...

et petit PS: une loi peut être non conforme à la constitution, si le CC n'a pas été saisi dessus ... (et là tu ne peux pas invoquer la constitution)

Et non, la Constitution n'est pas invocable devant une juridiction judiciaire...

Enfin un dernier rappel (premier semestre, de L1 quand même):
- contrôle de conventionalité: controle de la conformité d'un acte normatif (de la loi aussi donc) par rapport à un traité
- contrôle de constitutionnalité: contrôle de la conformité d'un acte normatif (de la loi aussi donc) par rapport à la constitution
- contrôle de legalité: contrôle de la conformité d'un acte normatif (presque exclusivement en droit administratif) par rapport à la loi ...

Bref .... Où voulais-tu en venir avec tout ça car je t'avoue que je ne saisis pas ta logique non plus ... On parle de quel traité au juste, et pourquoi faire ?

Je crois que vous partez trop loin la....si Borloo a pris ces mesures c'est pour une plus grande sécurité juridique vu les modifications qui vont être apportées au cpe ces prochains jours....c'est vraiment trop énervant vos réactions on dirait des gamins....Je ne suis pas forcément pour le CPE et je ne suis certainement pas pr ce ministre ni ce gouvernement, mais qu'auriez vous dit si des cpe avaient été signés alors que chirac avait demandé ses modifs, n'auriez vous pas crier au scandale ? et là vous chipoter encore...enfin on nous a quand même appris que la règle de droit s'applique pas abstraitement, mais à des faits, penseriez vous vraiment que si ca allait jusque devant un tribunal il serait condamné, il a d'ailleurs agi sur recommandation du président et il me semble que ses raisons étaient plutôt justes, je préfère nettement ce cpe que l'ancien il vaut mieux que ce dernier ne soit jamais signé...

Ma a écrit:

mais qu'auriez vous dit si des cpe avaient été signés alors que chirac avait demandé ses modifs, n'auriez vous pas crier au scandale ?

Des CPE peuvent tout a fait etre signé depuis avant hier, d'ailleur il y en a deja qui sont signés.
Borloo n'a pas fait émettre de contrat "type" mais les juristes des grandes sociétés sont assez grand pour le faire tout seul, et eux se fichent completement de la sécurité juridique.

Ma a écrit:

il a d'ailleurs agi sur recommandation du président et il me semble que ses raisons étaient plutôt justes, je préfère nettement ce cpe que l'ancien il vaut mieux que ce dernier ne soit jamais signé...

Le président n'est pas au dessu des lois!
Le président lui demande de violer la loi, il le fait, il est responsable!

Qu'on le veuille ou non le CPE est dans la loi! il est légal!
Ce que Chirac a dit est un non-sens. Ce qu'a fait Borloo c'est du vent.
Le tout, c'est du foutage de gueulle.

Moi ce que je veux c'est que la loi soit appliquée a tous!
Mais je me bat pour qu'elle change lorsqu'elle n'est pas bonne.

En l'espece le gouvernement a fait plusieures erreurs coup sur coups. Je veux qu'il paye.

Ma a écrit:

Je crois que vous partez trop loin la....si Borloo a pris ces mesures c'est pour une plus grande sécurité juridique vu les modifications qui vont être apportées au cpe ces prochains jours....c'est vraiment trop énervant vos réactions on dirait des gamins....Je ne suis pas forcément pour le CPE et je ne suis certainement pas pr ce ministre ni ce gouvernement, mais qu'auriez vous dit si des cpe avaient été signés alors que chirac avait demandé ses modifs, n'auriez vous pas crier au scandale ? et là vous chipoter encore...enfin on nous a quand même appris que la règle de droit s'applique pas abstraitement, mais à des faits, penseriez vous vraiment que si ca allait jusque devant un tribunal il serait condamné, il a d'ailleurs agi sur recommandation du président et il me semble que ses raisons étaient plutôt justes, je préfère nettement ce cpe que l'ancien il vaut mieux que ce dernier ne soit jamais signé...

En effet il vaut mieux qu'il n'y ai pas de CPE signé, mais si l'exécutif ne souhaitait pas de cette loi il suffisait à Chirac de ne pas promulguer la loi. Il ne l'a pas fait pour ne pas froisser ce psycho-rigide de Villepin j'en suis bien conscient, mais tu trouve ça normal que l'exécutif viole des lois et la constitution pour ne pas froisser le caractère d'un gouvernant? A qui est déstinée la constitution alors? En démocratie ce genre de chose ne devrait même pas exister, mais en France ça ne choque même pas... c'est affligeant.

non ms je suis en en partie d'accord avec vous, sur chirac sur la promulgation, etc...mais je trouve que c'est un pinailler que de dire un peu comme quand on avait 5 ans "oh la la la il a fait ca!!" enfin moi je trouve ca plus une bonne chose que Borloo est pris ces mesures et qu'un cpe plus correct soit celui qui s'appliquera à tous

Pour moi ce n'est pas pinailler que de constater la violation du droit pénal par un ministre et de l'esprit de la constitution par le chef de l'Etat, mais c'est vrai que c'est chose courante sous la Ve République :p

Vivement la VIe

ben pr moi si car si il a fait ca c'est quand même ds l'intérêt d'une plus grande sécurité juridique, et si on parle de violation de la loi ou de pcpe je vous signale que le blocage en est un : le blocage est illégal (je ne parle pas du vote que je considère tout de même légitime dans notre fac)

Ma a écrit:

ben pr moi si car si il a fait ca c'est quand même ds l'intérêt d'une plus grande sécurité juridique, et si on parle de violation de la loi ou de pcpe je vous signale que le blocage en est un : le blocage est illégal (je ne parle pas du vote que je considère tout de même légitime dans notre fac)

Le blocage est peut-être illégal mais il est reconnu par l'administration donc personellement ça ne me choque pas. Et je pense que ça n'a de toute manière rien à voir:
Nos gouvernants ont de bien plus grandes responsabilitées, les violations du droit qu'il commettent sont donc bien moins tolérables et ont bien plus de conséquences.

Personnellement je ne veux pas de ce nouveau CPE...
Periode de consolidation de 1 ans, c'est beaucoup mais sa passe, par contre la "justification" sa passe pas.
L'idéologie du CPE sa passe pas (je crois pas a la théorie des flux tendus).


Et n'oublions pas que le probleme c'est pas que le CPE, c'est tte la LEC
Le travail de nuit a 15 ans, sa passe pas.
L'apprentissage a 14 ans sa passe pas.
etc...

Le foutage de gueulle qu'il y a eut sa passe pas.
La forme elle passe pas...

En somme rien ne passe. Le CPE est dans la loi, mais le combat n'est pas fini.

Quant a ce pinailler, ben sache qu'en droit on passe sont temps a pinailler sur des points de droit, qui sont pas forcement interessant, mais qui, si ils peuvent nous donner l'avantage, sont primordiales.

En effet je n'avais pas parlé du fond mais je pense que nous ne devons pas nous démobiliser avant le retrait pur et simple de la LEC et de la réforme des CNE et CPE avec motivation par écrit du licenciement.

Romain ouais heuresement que je t'est filé cette photo, vive rage against the machine!!

Bon sinon oui le juriste est un pinalleur si on comprend pas ca avec tous les problemes de droit alambiqués auxquels on a le droit ( ) je sais pas.

Je rappelle quand meme que M. Chirac a déclaré "tolérance zéro", bon alors ca veut dire quoi? je pense que c'est on viole pas la loi...enfin bon c'est vrai que niveau crédibilité on aura fait mieux....

Sinon le droit de grève, le blocage illégal etc etc etc juste parce que j'ai envie de le dire depuis un bout de temps, quand certains nous sortent l'arrêt Dehaene en AG, alors je sais pas si ils lisent les observations du GAJA, pourtant elles sont claires, en France le droit de grève se règle surtout par le rapport de force, c'est pas moi qui le dit, ce sont les auteurs du GAJA, c'était pour la parenthèse.

Un site internet spécialisé dans l'édition de formulaires types juridiques a déjà vendu environ 130 modèles de contrats première embauche depuis qu'il les propose en ligne mercredi, a indiqué vendredi à l'AFP la directrice de la rédaction de la société Jurimodel.

Le site jurimodel.com, qui affiche sur sa page de garde "Nouveauté : contrat première embauche - CPE !", propose le modèle de contrat première embauche au prix unitaire de 10 euros TTC.

"Nous en avons vendu une dizaine mercredi. Cela s'est accéléré jeudi avec 80 contrats vendus environ, et nous sommes sur le même rythme aujourd'hui puisqu'à midi nous en étions à 40", a précisé Me Olivia Chalus, qui dit ne pas connaître l'activité des acheteurs.

La loi instaurant le CPE est "juridiquement applicable" car elle a été "promulguée par le président de la République et publiée (dimanche) au journal officiel. Comme il n'y a pas eu de date d'entrée en vigueur, elle peut donc s'appliquer 24 heures après sa publication au JO", affirme l'avocate.

Dans son modèle de CPE, le site en ligne anticipe le vote éventuel d'une loi modifiant les deux points controversés du contrat : la période de deux ans pendant laquelle le jeune peut être licencié et les conditions de rupture du contrat.

Ainsi, dans l'article 4 du contrat, qui mentionne le discours du 31 mars de Jacques Chirac, il est notamment indiqué "qu'il est prudent de signer les CPE avec une période de consolidation d'un an sous peine de voir le contrat déclaré nul par les prud'hommes".

"C'est du cynisme économique. Après les déclarations de Chirac, on pensait que le CPE était sous le coude. En fait c'est le monde économique qui gouverne. On a raison de continuer la lutte", a déclaré Denis Ponchant, membre du SNUipp-FSU Nord, qui a signalé à l'AFP l'existence du site internet.