Droit des affaires

Questions :

1) les principes distributifs des règles applicables à l'acte mixte

2) Quelles sont les conditions de la qualité du professionnel commerçant ?

Cas pratiques :

1) à propos du nom comme marque, cas pratique similaire à l'affaire Poilâne.

2) à propos de la location gérance, le locataire gérant a-t-il le droit à l'indemnité d'éviction ?

C'etait pas difficile ...