DROIT DES OBLIGATIONS 1 > CONTRATS M.Aynès 1erSem

Session Janvier 2007-2008




Droit des contrats (Obligations 1)
Cours de M. Aynès

Sujet théorique : « Le contrat et les tiers »


Sujet pratique : Commentez Com., 23 octobre 2007, publié au Bulletin

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 19 mai 1988, Mme X…, épouse Y…, a cédé à M.Y…, pour la prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier ; que par acte du 28 mars 2001, Mme X…, invoquant la vileté du prix, a fait assigner M. Y… en annulation de la cession ;

Sur le premier moyen : (…)

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1591 du code civil, ensemble l’article 2262 de même code ;

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation de la cession des parts sociales, l’arrêt retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté le demande d’annulation de la cession des parts de la société civile immobilière WJV immobilier, l’arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Au galop nous avions eu :


Dissertation : « Avantages et inconvénients du consensualisme »


L’arrêt à commenter était celui-ci : Civ.1ère, 3 avril 2007, à paraître au Bulletin, n° pourvoi 05.11-405

Il portait sur la théorie de la cause.

Méchant, méchant le aynès è_é