L1 PIJ professeur Mme Amiel-Cosme

Session de septembre 2007

Vous traiterez l'ensemble des points suivants:

1)Les exceptions au principe du double degré de juridiction

2)La responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice (régime général).

3)Dans les hypothèses suivantes, indiquez la (ou les) compétence(s) juridictionnelle(s) au premier degré et justifiez votre réponse:

a) Une demande en exequatur d'une sentence arbitrale.

b)Une procédure de mise sous tutelle d'un incapable majeur.

c)Une procédure d'injonction de payer diligentée par la société A. à l'encontre de la société B., pour le paiement de fournitures (montant de 3900 euros). L'appel de la décision est-il possible?

d)L'action d'une entreprise se prétendant victime d'une pratique anticoncurrentielle (entente entre sociétés) sur le marché des cosmétiques. Qui peut être saisi? Vous préciserez en outre, ici, les voies de recours.

e)Quelle(s) compétence(s) juridictionnelle(s) pour les délits?

Examen procès et institutions juridictionnelles
Cours de Madame L. AMIEL-COSME
année 2006-2007 Session de juin
Durée 1h

Vous traiterez l'ensemble des points suivants

1)Dans les hypothèses suivantes, indiquez la ( ou les) juridiction(s) compétente(s), au premeir degré, et justifiez la réponse

a) Un litige privé visant au remboursement d'une somme de 3900 euros, outre une demande de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. La décision de première instance peut-elle faire l'objet d'un appel? Expliquez.

b) L'action diligentée par un bailleur, visant au recouvrement des loyers du preneur.

c) Une action en restitution d'un depôt de garantie ( montant de 3000 euros), payé à la conclusion d'un bail d'habitation.

d) Une action en bornage diligentée par M. A. contre son voisin lequel entend s'opposer à cette action en revendiquant son droit de propriété.

e) Quelle(s) compétence(s) juridictionnelle(s) pour les contraventions?

f) Les actions visant, d'une part, à obtenir la suspension immédiate d'un permis de construire et, d'autre part, à contester, au fond, la légalité dudit permis.

g) Les actions visant d'une part, à juger de la faute disciplinaire commise par un avocat et, d'autre part, à juger du contentieux portant sur la rupture de son contrat de travail en raison de cette faute?

2) Indiquez pour chaque affirmation qui suit si elle est exacte ou inexacte. Justifiez votre réponse et développez.

a) Les clauses attributives de compétences et les clauses compromissoires indiquent la juridiction compétente mais ces clauses ne sont valables qu'entre commerçants.

b) Le juge d'instruction est obligatoirement saisi par un réquisitoire introductif d'instance. Il est saisi in rem et in personam. Il ne peut délivrer un mandat de depôt.

c) La formation de départition du conseil des prud'hommes est échevinale et non permanente. Lorsqu'elle aura rendue sa décision, un appele sera obligatoirement interjeté devant la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Paris. Le salarié devra ensuite obligatoirement se pourvoir en cassation, ce qui l'oblige à être représenté par un avoué et par un avocat dépendant du barreau de la Cour d' appel de Paris. Seront également présents l'avocat général et le commissaire du gouvernement, parties principales au procès.

Examen procès et institutions juridictionnelles
Cours de Madame L. AMIEL-COSME
année 2007-2008 Session de juin
durée 1h - aucun document autorisé

Vous traiterez l'ensemble des points suivants:

1) Expliquez la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt qui suit, notamment au regard du visa et de la formule indiquée en gras, en tenant compte en particulier de la jurisprudence rendue en ce domaine: Civ, 1ère, 20 février 2008 - n°06-20384

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches:
Vu l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.141-1 du même code;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 septembre 1984, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné; qu'après l'échec d'une tentative de conciliation devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, il a saisi, le 3 juillet 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel et la majoration de sa rente d'accident du travail; que l'arrêt confirmatif qui l'a débouté de sa demande a été cassé; que par arrêt du 29 mai 2000, complété le 25 juin 2001, la cour de renvoi a fait droit à la demande et alloué diverses sommes à M. X...;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la procédure judiciaire avait duré 14 ans, que les délais d'environ trois ans pour l'obtention d'une décision par le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation, puis de quatre ans devant la cour d'appel de Montpellier, désignée comme cour de renvoi, n'étaient pas significatifs d'une carence patente des juridictions saisies constituée par un inactivité ou une désorganisation, mais qu'ils résultaient des spécificités de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, en sorte que plusieurs renvois avaient été nécessaires pour permettre la convocation régulière des parties et que M. X... avait lui-même concouru à la durée de la procédure en raison des mois écoulés pour l'exercice par lui des différents recours et n'avait jamais tenté d'accélérer l'issue de la procédure par les démarches adéquates, notamment pour obtenir une fixation rapide;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir exercé les voies de recours dont il disposait et qu'un délai de 14 ans pour obtenir une décision définitive dans un litige relatif à un accident du travail dénué de complexité caractérisait une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article susvisé;
PAR CES MOTIFS (...); CASSE ET ANNULE (...);

2) Procès et loyauté de la preuve

3) Dans l'hypothèse suivante, indiquez la juridiction compétente, au 1er degré, en justifiant la réponse et répondez également aux questions subsidiaires posées: L'action en paiement diligentée par l'entreprise X. (SARL) contre une société anonyme pour un montant de 3000 euros (prix des fournitures tel que stipulé dans le contrat). Précisez quelle pourrait être la voie de recours contre la décision de première instance. Répondez ensuite aux questions suivantes:
- Les parties avaient prévu, dans leur contrat, que la juridiction territorialement compétente serait celle de Paris. Comment se dénomme cette clause? Est-elle valable?
-Par quel type de clause, les parties auraient-elles pu convenir de recourir à l'arbitrage en cas de litige? Et dans ce cas, la décision rendue pourrait-elle être revêtue de la force exécutoire?

4) Citez une juridiction à la fois permanente, élective, paritaire, collégiale et pouvant siéger en formation échevinale. Il vous est demandé d'expliquer chacun des termes pour la juridiction citée.

5) La profession d'avoué

nb: le système de notation n'était pas précisé au partiel mais au vu de la correction:
1) sur 5 points
2) sur 5 points
3) sur 3 points
4) sur 3 points
5) sur 4 points

Examen procès et institutions juridictionnelles
Cours de Madame L. AMIEL-COSME
année 2007-2008 Session de septembre
durée 1h - aucun document autorisé

Vous traiterez l'ensemble des points suivants:

1) Dans les hypothèses suivantes, indiquez la (ou les) compétence(s) juridictionnelle(s) au 1er degré en justifiant votre réponse, et répondez aux questions:

- Une action en restitution d'un dépôt de garantie (montant de 3000 euros), payé à la conclusion d'un bail d'habitation, le bailleur faisant valoir, par une demande reconventionnelle, le défaut de paiement des deux derniers mois de loyers. Vous préciserez, en outre, la règle de compétence territoriale et le point de savoir s'il pourra être fait appel de cette décision.

- L'action tendant au recouvrement d'une créance de 3900 euros, outre 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'appel de la décision sera-t-il possible? Les solutions changent-elles si l'action diligentée prend la voie d'une procédure en injonction de payer?

- Une action portant sur une obligation de restitution de bijoux à la suite d'une rupture de fiançailles. Un appel de la décision de 1ère instance pourrait-il être interjeté?

- L'action de M. A. à l'encontre de M. B. visant au recouvrement de 6000 euros de loyers impayés.

2) A propos du juge d'instruction, expliquez:
Le juge d'instruction ne peut pas délivrer un mandat de dépôt.
Le juge d'instruction est saisi in rem mais n'est pas saisi in personam.

3) L'organisation de la profession d'avocat (ordre, Barreau, ..., le rôle du Conseil National des Barreaux), la charge des honoraires de l'avocat (à distinguer des dépens), et la règle de la territorialité de la postulation.

4) Expliquez la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt qui suit, notamment au regard du visa et des formules indiquées en gras et soulignées: Cass. soc., 14 mai 2008, n°06-43.963.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Creugnet, domicilié 8 rue Raymond Pognon, BP 11985 Magenta, 98802 Nouméa Cedex, défendeur à la cassation;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties:

Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004;
Attendu selon le premier de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation;

Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'hommale le pourvoi en cassation était formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire;

Attendu que le 13 juillet 2006, M. Creugnet a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa par une déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de cassation;

Attendu que ce pourvoi formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi;