L1 G1 Introduction au droit janvier 2012 M. Jourdain

Traitez au choix l’un des deux sujets suivants


1er sujet :

Dissertation : Comparez les droits réels et les droits personnels

2e sujet : Résolvez les cas pratiques suivants


1° Le 10 décembre 2010, de retour d’un festival de musique, Amédé est interpellé par les forces de police à la sortie d’une bouche de métro en possession de 5 g. de résine de cannabis.
Condamné en première instance à une amende, Amédé a décidé de faire appel.
Il vient en effet d’apprendre qu’une loi du 1er décembre 2011 a légalisé la possession de moins de 10 g. de cannabis. Cette loi précise qu’elle n’est applicable qu’aux infractions commises à partir de son entrée en vigueur.
Amédé souhaite se prévaloir de cette loi. Pensez-vous qu’il a des chances d’être relaxé en appel ? (5 points)



2° Représentant spécialisé dans la vente de chaussures, M. Talon est employé par la société Chaussepied depuis le 15 mars 2009. Chaque fois qu’il parvient à vendre plus de 10 chaussures à un client, il reçoit, conformément à son contrat de travail, une prime d’un montant de 100 €.
M. Talon vient d’apprendre qu’une loi du 23 décembre 2011 entrant en vigueur le 1er février 2012 impose le versement d’une somme au moins deux fois plus importante, mais interdit que cette prime soit complétée par un quelconque avantage en nature.
Le décret d’application de cette loi en date du 23 décembre 2011, qui doit entré en vigueur à la même date, supprime cependant le droit à toute prime aux salariés ayant moins de 15 ans d’ancienneté.
Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de M. Talon l’existence d’un règlement de l’Union européenne antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2011 relative à l’intéressement des salariés dans l’industrie de la chaussure qui encourage le versement des avantages en nature.
Ce foisonnement de dispositions donne lieu à un différent entre M. Talon et la société Chaussepied qui ne parviennent pas à s’entendre sur l’incidence de ces textes sur les droits de M. Talon.
Dans quelle mesure chacune des parties pourra-t-elle se prévaloir de l’un ou l’autre de ces textes ? (8 points)



3° Marie-Pierre achète dans un magasin un manteau de vison d’un montant de 5000 € et règle immédiatement par chèque la somme de 2000 €. La vente n’a fait l’objet d’aucun écrit.
Lors de la livraison, quelques jours plus tard, le vendeur lui réclame 3000 €, que Marie-Pierre refuse de régler.
Le vendeur assigne Marie-Pierre en paiement de cette somme prétendant qu’elle ne constituait qu’un acompte. Marie-Pierre rétorque que le prix du manteau était de 2000 € et qu’elle l’a intégralement réglé.
Devant le tribunal, le vendeur sollicite la désignation d’un expert pour établir la valeur du manteau.
Cette offre de preuve peut-elle être accueillie ? Quelle devra être la décision des juges sur la demande en paiement du vendeur ? (7 points)





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