M1 Justice et Procès (6 matières) janvier 2009

A mon tour d'aider un peu concernant les annales pouvant aider les futurs M1 qui auront choisi ma voie.

Je demanderai à mes amis de garder leurs sujets de dt des affaires.

Je précise que nous avons certaines matières en commun avec les M1 dt des affaires et M1 droit privé, donc même si vous êtes dans ces masters l'année prochaine, ça pourra vous servir.
Attention cependant car certaines matières sont fondamentales chez les uns et "petites" chez les autres.
Je préciserai à chaque fois si cette matière est petite ou fondamentale en M1 Justice et Procès.

Droit judiciaire intracommunautaire (petite matière)

Cours de Monsieur Jeuland, 1 heure, codes autorisés

Répondez aux trois questions suivantes:

1- la compétence en matière de loterie publicitaire selon le règlement de Bruxelles 1

2- La traduction des actes de procédure dans le règlement notification

3- La procédure d'injonction de payer européenne

Droit Judiciaire Privé (grosse matière)

Cours de Monsieur Jeuland, 3 heures, codes autorisés

Traitez au choix l'un des deux sujets.

Dissertation: La procédure civile française peut-elle être qualifiée d'industrielle voire de post-industrielle (une économie post-industrielle est une économie qui n'est plus seulement fondée sur les industries traditionnelles)?

(Franchement j'ai dû rater un wagon en cours parce que je vois pas trop le rapport, attendons la correction)


Commentaire d'arrêt: Cass Civ 1, 5 juin 2008 (N° de pourvoi 06-16922)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Met hors de cause à sa demande la société General Motors France ;

Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail contracté auprès de la société COFICA ; que le 9 octobre suivant, des infiltrations d'eau, apparues dans l'habitacle du véhicule, ont été signalées au concessionnaire ; que le 1er février 2001, la société Heaven Climber Méditerranée a engagé une action rédhibitoire contre la société Detroit Motors, laquelle a appelé en garantie la société General Motors France ; que la société Heaven Climber Méditerranée a néanmoins fait l'acquisition du véhicule litigieux en 2003, à l'expiration du crédit-bail ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Detroit Motors reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de frais de gardiennage alors, selon le moyen, que le dépôt pratiqué auprès d'un garagiste, accessoirement à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans indiquer en quoi la présomption du caractère onéreux du dépôt devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 1928 du code civil ;

Mais attendu que les règles régissant le dépôt n'ont pas été invoquées devant le juge du fond ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Heaven Climber Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente au motif que le défaut d'étanchéité, d'importance mineure et facilement réparable, ne constituait pas un vice caché, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant relevé que dès la livraison du véhicule neuf, il s'était produit des infiltrations d'eau rendant celui-ci impropre à sa destination, ce dont il résultait que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1604 du code civil, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile, en ne requalifiant pas le fondement juridique de la demande ;

Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant retenu que le défaut invoqué ne constituait pas un vice caché, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'action engagée par l'acquéreur pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que le moyen est mal fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Detroit Motors à indemnisation en l'absence de vice caché, l'arrêt attaqué retient que le concessionnaire avait néanmoins manqué à son obligation de reprise du défaut, laquelle entrait dans le champ normal de la garantie contractuelle qu'il avait consentie ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que seule la garantie des vices cachés était invoquée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Detroit Motors au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient encore que l'acquéreur du véhicule avait subi divers préjudices résultant, d'abord, d'un trouble de jouissance causé par la persistance des désordres du fait de l'inaccomplissement des travaux de réparation et, ensuite, d'une perte complète de jouissance consécutive à la rétention abusive du véhicule, ainsi que d'une dépréciation de la valeur de celui-ci pendant cette période d'immobilisation ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que la société Heaven Climber Méditerranée réclamait seulement une indemnisation au titre des frais de location de véhicules de remplacement et de la charge financière générée par le crédit-bail, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Detroit Motors au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Histoire de la pensée juridique (petite matière)

Cours de Mme Renoux-Zagamé, 1 heure, aucun document autorisé

Traiter au choix un des deux sujets:

1- La jurisprudence humaniste et le nouveau statut du droit romain (mos gallicus)

2- La mise par écrit des principes supérieurs de l'ordre juridique lors de la rupture révolutionnaire

Procédure Pénale (matière fondamentale)

Cours de Mme Lasserre Jeannin, 3 heures, codes autorisés

Traiter au choix l'un des deux sujets (6 pages max)

Sujet n°1: Faut-il supprimer le juge d'instruction?

Sujet n°2: Commenter l'arrêt Cass. Crim. 17 septembre 2008 à la lumière de l'arrêt CEDH, 22 mai 2008, Gacon/France.

ATTENTION: Le sujet ne fournissait qu'un extrait de l'arrêt de la CEDH, il s'agit des paragraphes 26 à 35

Droit bancaire (petite matière)

1 heure, aucun document autorisé

Répondre à 4 questions sur 5:

1. Qu'est ce qu'un effet de complaisance?
2.Dans quels cas peut on faire opposition au paiement d'un chèque?
3.Quel est l'effet d'une simple signature au dos d'une lettre de change?
4. Quel rôle joue la date apposée par le banquier cessionnaire sur le bordereau Dailly?
5. Qu'est ce qu'une "remise" en compte courant?

Droit international privé (petite matière)

Cours de Mme Gallant , 1 heure, code civil autorisé

Répondre synthétiquement aux 5 questions

1) Quelles sont les conséquences de l'abandon du principe de l'incompétence des juridictions françaises dans les litiges entre étrangers?

2) Quel est l'apport du revirement de jurisprudence concernant l'article 15 du code civil (arrêt Prieur du 23 mai 2006)

3) Le règlement de Bruxelles 1 est-il applicable si le défendeur est domicilié dans un Etat tiers?

4) La règle de conflit de lois doit elle être appliquée par le juge?

5) Qu'est ce que l'ordre public de proximité?