Questions de civil 2006 M. Stoffel Munck

Galop d’essai 2006
1) Que doit faire le juge ordinaire face à une loi contraire à un traité international ?
2) Quelle différence faites vous entre un règlement administratif et un règlement communautaire?
3) Je grille volontairement un feu dans le but de provoquer un accident. S'agit il d'un acte juridique ou d'un fait juridique? Justifiez votre réponse.
4) L'article 214 al. 1 du Code civil dispose que: "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". S'agit il d'une disposition supplétive ou impérative? Justifiez votre réponse.
5) Je suis incessible, intransmissible, imprescriptible et insaisissable, Que suis je ?
6) Qu'est ce que la justice distributive ?
7) Comment s'éteint la personnalité morale d'une société ?
8 ) Qu'est-ce que la théorie de la réalité technique des personnes morales et quelle est son importance en pratique ?
9) La loi entre-elle en vigueur le jour de sa promulgation ?
10) Qu'est ce qu'un action en justice ?

1ère session 2006
1) Donnez la définition de la notion de "Droit positif"
2) Donnez la définition du droit réel
3) Diriez vous que la propriété est un droit fondamental ?
4) Donnez une définition de la preuve
5) Qu'est ce qu'une présomption légale
6) Donnez deux différences procédurales qui opposent une proposition de loi et un projet de loi
7) Que sont les "Autorités administratives indépendantes"
8 ) Quels sont les critères qui permettent de dire si une solution judiciaire va faire jurisprudence ?
9) Donnez une définition de la notion de justice distributive
10) En quoi la conception de la loi à t'elle changé au cours du 20e siècle ?
11) Un justiciable peut il demander à un juge du fond d'écarter l'application d'une règle légale au motif qu'elle est obscure et inintelligible
12) Qu'est ce que la "ratio legis" dans une perspective d'interprétation qu'elle est l'utilité de s'interroger sur ce qu'elle recouvre ?
13) En quoi consiste l'opération de qualification juridique ?
14) Comment s'organisent les rapports entre la liberté d'expression et la protection de la vie privée ?
15) Quel est le régime d'application dans le temps d'une règle prétorienne tirée de l'interprétation d'une loi ?
16) Quelles sont les deux principales missions de la doctrine ?
17) Qu'organisent les dispositions transitoires d'une loi nouvelle ?
18 ) que signifie et à quoi sert la maxime d'interprétation "specialia generalibus derogant" ?
19) Qu'est ce qu'un standard, dans la terminologie concernant les règles de droit ? Donnez un exemple.
20) Qu'est ce qu'un argument d'opportunité ?