sujet 1:
le juge peux-il réviser un contrat?
Sujet 2:
Commentez l'arrêt suivant: C. cass., 3 ème ch. civile, 17 janvier 2007
LA COUR: - Sur le moyen unique:
- Vu l'article 1116 du code civil:
- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marcahand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y... lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte;
- Attendu que pour prononcer la nullité des promesses de vente, l'arrêt retient que le fait pour M. X de ne pas avoir révélé à M. Y. l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobiler et de marchand de biens, tandis que M. Y., agriculteur devenu maoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de sa pavillon, contituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y., au sens de l'article 1116 du code civil; qu'en statuant ainsi, alor que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
Par ces motifs, casse [...], renvoie devant la Cour d'appel de Paris [...]
