Sujet 1:
Les recours en contribution en droit commun et dans la loi du 5 juillet 1985.
Sujet2:
Commentez le nouvel article 1349 du Code civil tel qu'il résulterait de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription s'il était adopté.
Article 1349 - La responsabilté n'est pas engagée lorsque le dommage est dû à une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure .
La cause étrangère peut provenir d'un cas fortuit, du fait de la victime ou du fait d'un tiers dont le défendeur n'a pas à repondre.
La force majeure consiste en un événement irrésistible que l'agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées.
