Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Année 2011-2012 (
1ère Session d’examen pour le second semestre)
Procès et Institutions juridictionnelles
Cours de Madame L. AMIEL-COSME
Ecrit – durée : 1 heure - Aucun document
Vous traiterez l’ensemble des points suivants :1) Dans les hypothèses suivantes,
indiquez la compétence au 1er degré et
justifiez la réponse :
a) Une demande de nature civile pour un montant de 9500 euros, outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
b) L’action en paiement diligentée par la société X. (SARL) contre la société anonyme Y. pour un montant de 3000 euros (prix des fournitures stipulé au contrat).
Après avoir indiqué (et justifié) la juridiction compétente au premier degré, répondez ensuite aux questions suivantes :
- Les parties avaient prévu, dans leur contrat, que la juridiction territorialement compétente serait celle de Paris. Comment se dénomme cette clause ? Est-elle valable ?
- Par quel type de clause, les parties auraient-elles pu convenir de recourir à l’arbitrage en cas de litige ?
c) Une action en paiement de loyers impayés (montant : 3200).
Vous préciserez en outre :
- la compétence territoriale de la juridiction saisie.
- s’il pourra être fait appel du jugement rendu.
d) Quelle(s) compétence(s) juridictionnelles(s) pour un délit ?
2) Citez les différents modes alternatifs de règlement des conflits.
Quid de la force exécutoire de la décision ou de l’accord résultant de ces modes de résolution des conflits ?
3) En
justifiant votre réponse, citez :
une juridiction qui soit
à la fois collégiale, élective, paritaire, permanente et qui peut parfois
siéger en formation échevinale (il vous est demandé d’expliquer chacun de ces termes pour la juridiction citée).
Session de juin 2012 ( deuxième session, rattrapage)
Ecrit- durée: 1h - Aucun document
Vous traiterez l'ensemble des points suivants: 1) Dans les hypothèses suivantes,
indiquez la compétence au 1er degré et
justifiez la réponse:
a) (2 points) Une action en injonction de payer
b) (2 points) Une action visant à délimiter la ligne séparative de fonds contigus. La compétence change-t-elle si le défendeur, assigné en bornage, fait valoir la revendication d'un droit de propriété?
c) (2 points) Quelle(s) compétence(s) juridictionnelle(s) pour les contraventions?
2) A propos du juge d'instruction, expliquez:
a) (1 point) Le juge d'instruction ne peut pas délivrer de mandat de dépot.
b) (1 point) Le juge d'instruction est saisi in rem mais n'est pas saisi in personam.
3) (3 points) Expliquez le rôle:
a) du juge de la mise en état.
b) du juge des référés.
c) du juge des requêtes.
4) (3 points) L'abus du droit d'ester en justice. Développez.
5) (3 points) Les conditions du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
6) (3 points) Les jurys populaires au sein des juridictions. Développez.
